Article L411-1 Code Rural - The French Court Of Cassation On The Threshold Of A Quiet Revolution Springerlink
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A) de porter atteinte à la conservation d'espèces . 1° en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol,. Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à .
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à . 1° en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol,. A) de porter atteinte à la conservation d'espèces .
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1° en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol,.
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