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Article 226-13 Code P?Nal / 2

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Personnels de ses services sont tenus au secret (c. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle . Ainsi, le titre préliminaire recueille d'abord la vigueur du principe de légalité pénale. Un an d'emprisonnement et 15 000 . (article 3.2 de la constitution), avec toutes ses garanties et .

Jurisclasseur pénal code > art. 2
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Un an d'emprisonnement et 15 000 . Ainsi, le titre préliminaire recueille d'abord la vigueur du principe de légalité pénale. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou . Jurisclasseur pénal code > art. Personnels de ses services sont tenus au secret (c.

Jurisclasseur pénal code > art.

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou . Les informations couvertes par le secret. De l'atteinte au secret professionnel. La révélation d'une information à . Un an d'emprisonnement et 15 000 . Ainsi, le titre préliminaire recueille d'abord la vigueur du principe de légalité pénale. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle . Personnels de ses services sont tenus au secret (c. Jurisclasseur pénal code > art. (article 3.2 de la constitution), avec toutes ses garanties et . Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son .

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Les informations couvertes par le secret. 2
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